Loi Le Meur : ce que les propriétaires du Pays d'Uzès doivent savoir sur la location en meublé de tourisme

La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a changé beaucoup de choses pour ceux qui louent un logement meublé à des voyageurs. Résultat : beaucoup de propriétaires ne savent plus très bien ce qui s'applique à eux. Cette page rassemble l'essentiel au même endroit, avec des mots simples. Une partie des règles dépend de la commune : nous le signalons à chaque fois.

Cet article ne concerne que les meublés de tourisme.

1. En une minute

2. Mon logement est-il un « meublé de tourisme » ?

Oui, si c'est un logement meublé (villa, appartement ou studio) que le locataire occupe seul et qui est proposé à des personnes de passage, qui n'y habitent pas, pour une durée à la journée, à la semaine ou au mois.

Par exemple : une maison louée une semaine à une famille en vacances, ou trois semaines à quelqu'un qui travaille dans la région. Dans les deux cas, le locataire n'y « élit pas domicile » : il est de passage.

3. Dois-je déclarer mon meublé, et comment ?

En deux phrases. Avant de proposer votre logement à la location, vous devez le déclarer, puis afficher le numéro reçu sur chacune de vos annonces. Depuis le 20 mai 2026, la loi l'impose à tous les propriétaires, y compris pour une résidence principale, qui en était dispensée jusque-là. En pratique, tant que le portail national n'est pas ouvert, ce sont les règles de votre commune qui s'appliquent.

Qu'est-ce que « déclarer » ?

Vous renseignez en ligne l'adresse du logement et vous indiquez s'il s'agit de votre résidence principale, avec une preuve si c'est le cas. Le site de l'État vous renvoie un accusé de réception avec un numéro de déclaration. La loi précise que vous faites cette démarche vous-même, « en personne ». Si vous passez par une conciergerie, le numéro reste donc le vôtre.

Sur quelles annonces afficher le numéro ?

Sur toutes : Airbnb, Booking.com, Abritel, votre propre site, une annonce publiée par un intermédiaire. Les plateformes doivent vous demander une déclaration sur l'honneur et votre numéro avant de publier, puis l'afficher dans l'annonce. L'annonce doit aussi indiquer si vous louez en tant que particulier ou en tant que professionnel.

Et le « portail » ?

C'est le site national sur lequel vous ferez cette déclaration. Au 10 octobre 2026, l'administration indiquait qu'il n'était pas encore ouvert pour les propriétaires : l'ouverture est annoncée pour le quatrième trimestre 2026.

Que faire en attendant ?

• Suivez la procédure de votre commune. Selon les communes, la déclaration se fait sur le formulaire Cerfa n° 14004 (« Déclaration en mairie des meublés de tourisme »), à déposer à la mairie, ou par un téléservice propre à la commune. Le site service-public.gouv.fr permet de retrouver la procédure de votre commune. Si vous avez déjà un numéro communal, gardez-le : il reste utilisable pendant plusieurs mois après l'ouverture du portail.
• Si votre commune n'en a pas, une plateforme ne peut pas, pour l'instant, vous imposer un numéro.
• Quand le portail ouvrira, chaque logement devra être déclaré à nouveau, et le nouveau numéro ne sera pas une simple conversion de l'ancien.

Et ensuite ?

Vous mettez la déclaration à jour si les informations changent, et vous la renouvelez au bout d'un délai fixé par décret. La commune reçoit votre numéro et vos justificatifs.

Que risque-t-on ?

Jusqu'à 10 000 € d'amende si vous ne déclarez pas, jusqu'à 20 000 € si vous faites une fausse déclaration ou utilisez un faux numéro. L'amende est prononcée par la commune.

Voir aussi : Location courte durée dans le Pays d'Uzès : qui fait quoi entre mairie, communauté de communes et office de tourisme

4. Combien de jours puis-je louer ?

Si c'est votre résidence principale (le logement où vous vivez au moins huit mois par an, selon le guide du ministère), vous pouvez le louer 120 jours par an au maximum. Exceptions prévues par la loi : obligation professionnelle, raison de santé, cas de force majeure.

Votre commune peut, par une délibération motivée, réduire cette limite jusqu'à 90 jours.

La commune peut aussi vous demander combien de jours vous avez loué, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous avez un mois pour répondre, en rappelant l'adresse du logement et votre numéro. Les plateformes, elles, doivent retirer l'annonce d'une résidence principale qui dépasse la limite.

Si vous ne respectez pas la limite, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.

Si c'est une résidence secondaire, cette limite de jours ne s'applique pas. La question est ailleurs : votre commune demande-t-elle une autorisation ? C'est l'objet de la partie suivante.

5. Faut-il une autorisation de la mairie ?

Le principe. Louer un logement en meublé de tourisme est considéré comme un « changement d'usage » : le logement n'est plus seulement une habitation. Dans certaines communes, ce changement d'usage demande une autorisation préalable du maire.

Quelles communes ? C'est la commune qui décide, par une délibération.

• Les communes des zones dites « tendues » (liste fixée par décret) peuvent rendre l'autorisation obligatoire.
• Les autres communes le peuvent aussi, à condition de motiver leur choix par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Ce que cela change pour vous.

• Résidence principale : pas d'autorisation nécessaire pour la louer de courtes durées, dans la limite des 120 jours (ou 90 si votre commune l'a décidé).
• Résidence secondaire : si votre commune applique la règle, il faut demander l'autorisation. La commune peut la limiter dans le temps (moins de cinq ans) et fixer un nombre maximal d'autorisations. Elle ne peut être demandée que si le règlement de copropriété ne s'y oppose pas, ce que vous attestez sur l'honneur.
• Un local qui n'est pas un logement (un ancien commerce par exemple) : la commune peut aussi imposer une autorisation, avec jusqu'à 25 000 € d'amende.

Sans autorisation, quand elle est exigée. L'amende peut aller jusqu'à 100 000 € par logement. Le juge peut aussi ordonner le retour à l'usage d'habitation, avec une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour et par mètre carré utile.

Dans le Pays d'Uzès, nous ne pouvons pas vous dire ici ce que chaque commune a décidé : tout dépend de ses délibérations. Un appel à votre mairie suffit pour le savoir, et c'est la première chose à faire.

6. Et si je suis en copropriété ?

Le règlement de copropriété est le premier document à lire.

• Nouveaux règlements. Depuis le 21 novembre 2024, un règlement établi doit dire expressément si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits.
• Règlements existants. Si le règlement contient une clause d'habitation bourgeoise (il interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à usage commercial), les copropriétaires peuvent voter l'interdiction des meublés de tourisme à la majorité des deux tiers des voix. Avant la loi, il fallait l'unanimité. Cette règle a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2026 (décision n° 2025-1186 QPC).
• Résidence principale. Elle n'est pas visée par cette interdiction lorsqu'elle est louée occasionnellement, dans la limite de 90 à 120 jours.
• Informer le syndic. Une fois votre meublé déclaré, vous devez en informer le syndic. Il inscrit alors une information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Avant de publier une annonce, lisez donc le règlement et regardez les derniers procès-verbaux d'assemblée générale : un vote sur ce sujet peut y figurer.

7. Quelles règles sur l'énergie (DPE) ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) intervient à deux niveaux.

Aujourd'hui, pour l'autorisation de changement d'usage. Si votre commune exige une autorisation, vous devez joindre un DPE classé entre A et E. À partir du 1er janvier 2034, il faudra être entre A et D. Cette règle ne s'applique qu'en France métropolitaine.

À partir du 1er janvier 2034, pour tous les meublés de tourisme. Hors résidence principale, ils devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent. Le maire pourra alors demander le DPE à tout moment : sans réponse sous deux mois, une astreinte de 100 € par jour s'applique. L'amende pour un logement qui ne respecte pas ces niveaux peut aller jusqu'à 5 000 € par logement.

8. Et côté impôts ?

Beaucoup de propriétaires sont au régime simplifié, le « micro-BIC » : vous déclarez vos loyers et l'administration applique automatiquement un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges.

L'abattement a un minimum de 305 €. Ces seuils évoluent : pour les revenus perçus à partir de 2026, le BOFiP indique un seuil général de 83 600 € pour le micro-BIC, les meublés non classés restant à 15 000 € et 30 %. Pour les meublés classés, faites confirmer le seuil applicable par votre comptable.

Le classement, c'est une visite par un organisme évaluateur accrédité, qui décide de la catégorie. Il compte dans le calcul des impôts : sur le territoire de l'office de tourisme Pays d'Uzès Pont du Gard, environ 64 % des meublés de tourisme ne sont pas classés (Mémento du tourisme 2026).

À la revente. Pour un bien meublé loué au régime réel, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025.

Ce n'est qu'un aperçu. Pour votre situation, voyez un comptable.

9. Checklist avant de louer

• Copropriété : j'ai lu le règlement. Les meublés de tourisme y sont-ils autorisés ?
• Mairie : j'ai demandé s'il faut une autorisation, quelle procédure s'applique et si la limite de jours a été abaissée.
• DPE : j'en ai un, et il est valide.
• Déclaration : j'ai déclaré mon meublé (ou suivi la procédure de ma commune) et mon numéro figure sur chaque annonce.
• Jours : si c'est ma résidence principale, je compte mes jours de location.
• Syndic : si je suis en copropriété, je l'ai informé.
• Impôts et classement : j'en ai parlé à mon comptable.

Voir aussi : Airbnb change son règlement intérieur : ce qui change, et ce que font les autres plateformes

10. Ce que MPM peut faire (et ne fait pas)

Marsault Property Management est une conciergerie : nous préparons les arrivées et les départs, le ménage et la relation avec les voyageurs. Côté démarches, nous vous accompagnons gratuitement : vous aider à vous poser les bonnes questions, préparer votre dossier, comprendre le DPE et le classement.

Nous ne déclarons pas à votre place (la loi demande que vous le fassiez vous-même) et nous ne donnons pas d'avis juridique ou fiscal sur votre cas. Pour cela, il y a votre notaire, votre comptable et votre avocat.

Vous louez ou vous pensez louer un bien dans le Pays d'Uzès ? Je viens voir votre logement gratuitement et sans engagement. 06 33 39 00 32 · contact@marsaultproperty.fr · Parlons-en

11. Sources et mises à jour

Textes

• Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 1
• Code du tourisme, article L.324-1-1 (ainsi que L.324-1, L.324-2 et L.324-2-1 dans la même section)
• Code de la construction et de l'habitation, articles L.631-7, L.631-7-1 A, L.631-9, L.631-10 et L.651-2
• Loi du 10 juillet 1965, articles 8-1-1, 9-2 et 26

Pour aller plus loin

• Direction générale des entreprises : API Meublés
• service-public.gouv.fr : formulaire Cerfa n° 14004, déclaration en mairie des meublés de tourisme
• Guide pratique 2025 du meublé de tourisme (ministère)
• impots.gouv.fr : les locations meublées
• BOFiP : seuils du micro-BIC
• INC : meublés de tourisme en copropriété
• Mémento du tourisme 2026, Pays d'Uzès Pont du Gard

Mises à jour

• 11 octobre 2026 : première version (sources vérifiées le 10 octobre). Le portail national d'enregistrement n'est pas encore ouvert. Cette page sera mise à jour à son ouverture.
• 11 octobre 2026 (matin) : précision sur l'application de l'obligation de déclaration tant que le portail national n'est pas ouvert, et correction des références dans la section Sources.

Article d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles peuvent varier selon votre commune.